Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil

Version INITIALE

NOR : BUDD0520038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/BUDD0520038A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.