Article 4
Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Arrêté du 12 août 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Croatie et au Brésil
NOR : BUDD0520038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/BUDD0520038A/jo/article_4
Texte n°15