Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSJ0790001A

Texte n°65

Article 11


Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Alain Schmitz ;
M. Pierre Deborde.