Article 4
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0602650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/MENF0602650D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1635/jo/article_4
Texte n°38
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.
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