Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Version INITIALE

NOR : DEVT0758728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/DEVT0758728D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1340/jo/article_18

Texte n°4

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Article 18


L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 4, 6 et 8 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.