Article 5
Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
NOR : INTA0700139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTA0700139A/jo/article_5
Texte n°4