Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : INTA0700139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTA0700139A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DMAT, SDAPVA (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches ;
- à la préfecture du département sur lequel ont été apposées les affiches, pour les frais d'apposition.