Article 11
Le règlement de l'examen est fixé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après approbation du directeur général de l'action sociale.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
NOR : MESA0124287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MESA0124287A/jo/article_11
Texte n°23