Article 5
Les candidats admis aux sélections antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé en gardent le bénéfice pour cinq ans.
Arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
NOR : MESA0124287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MESA0124287A/jo/article_5
Texte n°23