Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant des aides de l'Etat à la formation et au tutorat prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi

Version INITIALE

NOR : MESF0210303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MESF0210303A/jo/texte

Texte n°22


La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article L. 322-4-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi,
Arrêtent :


  • Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.


  • Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo