Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense

Version INITIALE

NOR : INDI0301743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/INDI0301743A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.