Article 4
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/INDI0301743A/jo/article_4
Texte n°20
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service « intelligence économique » du haut fonctionnaire de défense.
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