Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saintes-Gémozac traversant le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : INDI0320426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/INDI0320426D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saintes-Gémozac traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.