Article 3
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense
NOR : INDI0301743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/10/INDI0301743A/jo/article_3
Texte n°20