Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MCCT0200047D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-125/jo/article_6
Texte n°26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
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