Article 5
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/MCCT0200047D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/31/2002-125/jo/article_5
Texte n°26
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
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