Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSE0340052A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres choisi en fonction de sa compétence.