Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSE0340052A/jo/article_snum1

Texte n°5


Président


Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.


Membres
Membres à voix délibérative


L'agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ou son représentant.
Le responsable de l'ordonnancement ou son représentant.
Le responsable de secteur concerné ou son représentant.
Le responsable de l'atelier de la régie industrielle des établissements pénitentiaires concerné ou son représentant.


Membres à voix consultative


Le contrôleur financier ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.