Article 3
La présente commission d'appel d'offres n'est compétente que pour les seuls marchés relevant du service de l'emploi pénitentiaire.
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR : JUSE0340052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSE0340052A/jo/article_3
Texte n°5