Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 EUR.
Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
NOR : ECOP0300232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/ECOP0300232A/jo/article_2
Texte n°23