Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOP0300232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/ECOP0300232A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 EUR.