Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/ECOP0300232A/jo/article_1
Texte n°23
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 EUR.
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