Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
NOR : ECOP0300232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/ECOP0300232A/jo/article_3
Texte n°23