Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/EQUT0300752D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »