Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0300752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/EQUT0300752D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Gilles Rat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »