Arrêté du 23 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0771493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/BCFP0771493A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.