Arrêté du 23 novembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0771493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/23/BCFP0771493A/jo/texte

Texte n°35

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Le directeur général des impôts par intérim et le directeur général de la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur général des impôts M. Jean-Marc Fenet ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
Arrêtent :


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
    Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Géry Vaschalde, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.


  • Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur civil, à M. Audran Le Baron, ingénieur des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à MM. Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, à M. Gérard Palix, directeur départemental du Trésor, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2007.


Le directeur général des impôts par intérim,
J.-M. Fenet
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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