Arrêté du 24 octobre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCFR0767150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/24/BCFR0767150A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.