Arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : BCFP0765352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/9/BCFP0765352A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;
Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
    L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Commission administrative paritaire n° 9 :
    Adjoints techniques principaux du Trésor public de 1re classe ;
    Adjoints techniques principaux du Trésor public de 2e classe ;
    Adjoints techniques du Trésor public de 1re classe ;
    Adjoints techniques du Trésor public de 2e classe. »


  • La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2007 est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/2007 texte numéro 29


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,4 Ko