MODELE No 2

Réquisition aux fins d'annulation de l'acte de naissance originaire

lorsqu'il a été établi par ailleurs un acte de naissance provisoire

(Lorsque l'enfant était pourvu d'un acte de naissance provisoire, conformément à l'article 58 du code civil, il y a lieu de porter une mention d'annulation non seulement en marge de cet acte (voir modèles 1 et 3) mais également en marge de l'acte de naissance originaire : la présente réquisition est prévue à cette fin.)

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... à M. le maire de ...

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ... (Prénom(s) et NOM d'origine) a fait l'objet d'une adoption plénière en vertu d'un jugement du tribunal de mon siège.

Cette décision a acquis force de chose jugée.

Conformément à l'article 354 du code civil, la transcription de ce jugement tiendra désormais lieu d'acte de naissance pour l'enfant et l'acte de naissance originaire doit être considéré comme nul.

En conséquence, je vous prie d'apposer la mention suivante en marge de l'acte de naissance originaire de l'enfant :

Acte annulé - Adoption (pièces annexes no ...) ;

La mention ne doit comporter aucune autre indication que celles figurant ci-dessus.

Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions.

Je vous rappelle que désormais aucun extrait ne peut être délivré de l'acte considéré comme nul.

Le présent document est à classer aux pièces annexes.

Cachet et signature

du procureur de la République