Article 2
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR : IOCI0765330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/IOCI0765330A/jo/article_2
Texte n°6