Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOCI0765330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/IOCI0765330A/jo/texte

Texte n°6


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration ;
Sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2007 texte numéro 6




  • Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale de l'administration,
T. Klinger