Arrêté du 7 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOCI0765330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/7/IOCI0765330A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 217 du 19/09/2007 texte numéro 6