Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ). »
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
NOR : DEVA0765806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0765806A/jo/article_2
Texte n°9