Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 octobre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0765806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0765806A/jo/article_3
Texte n°9
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 octobre 2007.
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