Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : DEVA0765806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/DEVA0765806A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe),
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
    « Art. 3. - Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie d'avances pour la gestion des frais bancaires. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
    « Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent euros (100 ). »


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 octobre 2007.


  • Le préfet, directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A. Lafage

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