Décision du 7 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : BCFP0770081S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/7/BCFP0770081S/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


M. Pierre Bolle, trésorier principal, et Mme Laurence Goubin, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.