Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BCFP0770081S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/7/BCFP0770081S/jo/article_2
Texte n°41