Togo
Convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.O. du 25 février 1982), articles 19 à 25 :
- échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
- délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
- dispense de légalisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX9903625J
Togo
Convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.O. du 25 février 1982), articles 19 à 25 :
- échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
- délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
- dispense de légalisation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.