Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Togo

Convention judiciaire du 23 mars 1976 (J.O. du 25 février 1982), articles 19 à 25 :

- échange périodique d'informations en matière d'état civil ;

- délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;

- dispense de légalisation.