République tchèque

En vertu d'un échange de lettres signé à Paris, le 19 juin 1995, sur la succession par la République tchèque des traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (J.O. du 23 septembre 1998) sont maintenues en vigueur les conventions suivantes :

- convention consulaire du 22 janvier 1969 (J.O. du 10 mars 1971) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.

- convention du 10 mai 1984 relative à l'entraide judiciaire (J.O. du 21 juillet 1985), articles 17 et 18 :

- transmission des actes de l'état civil concernant tout ressortissant de l'autre Etat ;

- délivrance gratuite des actes de l'état civil ;

- dispense de légalisation.