Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

Version INITIALE

NOR : JUSX9903625J

Tunisie

Convention du 28 juin 1972 relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics (J.O. du 20 juillet 1973).

Convention consulaire du 28 juin 1972 (J.O. du 27 janvier 1974) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.

Convention du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligation alimentaire (J.O. du 1er juillet 1983), art. 3 : délivrance des actes de l'état civil sur demande de l'autre Etat dans le cadre de procédures judiciaires ou commerciales.