Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
NOR : ECEP0758659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECEP0758659A/jo/article_8
Texte n°19