Article 7
Les arrêtés du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0758659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/ECEP0758659A/jo/article_7
Texte n°19
Les arrêtés du 10 avril 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) sont abrogés.
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