Arrêté du 21 juin 2007 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)

Version INITIALE

NOR : ECEP0757774A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/ECEP0757774A/jo/texte

Texte n°18

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Le chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Michel Lehalle, contrôleur général, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • L'arrêté du 18 août 2006 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2007.


C. Coppolani

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