Décision n° 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia

Version INITIALE

NOR : CSAX0701297S

Texte n°4

Article 2


La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 30 mai 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires pour des services téléphoniques ou des services SMS surtaxés informent les téléspectateurs de façon clairement lisible et intelligible sur le coût des communications.