Décision n° 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia

Version INITIALE

NOR : CSAX0701297S

Texte n°4

Article 1


La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la recommandation du 5 mars 2002 en ne diffusant plus de publicité clandestine.