Décision n° 2007-297 du 24 avril 2007 mettant en demeure la société Index Multimédia

Version INITIALE

NOR : CSAX0701297S

Texte n°4

Article 3


La société Index Multimédia est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 4 juillet 2006 en veillant à ce que les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou de services SMS surtaxés et réservés ou destinés aux adultes ne soient pas diffusés avant minuit ou après cinq heures du matin.