Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCD0755123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/IOCD0755123A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
« - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »