Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : IOCE0761348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/IOCE0761348A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 mai 2007,
Arrête :




  • Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
    QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
    Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
    ABC Contrôle, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille.
    Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
    Cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
    Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
    QUALICONSULT exploitation France Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
    Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
    M. Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux.
    Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
    SECURISK, 51, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier.
    Catégories c et d pendant la phase exploitation du 7 décembre 2006 au 3 mai 2007.
    Catégories c et d toutes phases du 4 mai 2007 au 6 décembre 2011.


  • Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 10.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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