Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCD0755123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/IOCD0755123A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Après le dernier alinéa du 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport. »