Article 1
L'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR : IOCD0755123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/IOCD0755123A/jo/article_1
Texte n°6