Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Acta assistance, dont le siège social est à la même adresse.